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Il résulte des dispositions de l’article L 161-17 du Code de la sécurité sociale que l’ensemble des assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur leur retraite. Les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. Un décret du 10 mai 2017 prévoit, depuis le 12 mai 2017, la possibilité de remettre aux assurés […]
Le Premier ministre et la Ministre du travail ont présenté le 6 juin 2017 le Programme de travail du Gouvernement pour rénover notre modèle social. L’objet de ce programme de travail est de « libérer l’énergie des entreprises et des actifs tout en donnant de nouveaux moyens concrets à chacun de trouver sa place sur le […]
Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles, autres que les intérêts d’emprunt, est déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros. Remarque : si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit imputable, le déficit global constaté est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des […]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a institué un dispositif de lutte contre la fraude sociale sur internet. Un décret pris en son application, étend le droit de communication entre l’Urssaf et les organismes de sécurité sociale. Le droit de communication permet aux Urssaf, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et […]
Du 27 au 29 septembre, Lille vous accueille pour vous offrir tous les ingrédients qui font l’attrait et le succès habituel du congrès de notre profession : des conférences et des ateliers de grande qualité, des formats courts d’actualisation des connaissances baptisés « les essentiels », et également un espace partenaires dynamique avec plus de […]
Conférence d’Eric HEYER, organisée par l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans, le 20 juin 2017 à Chartres. Eric Heyer, docteur en sciences économique, est, depuis janvier 2015, directeur au département analyse et prévision à l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) où il est plus précisément en charge des prévisions sur l’économie mondiale ainsi […]
Un nouveau portail () propose un service numérique qui centralise les informations concernant les assurés et facilite les démarches vis-à-vis des organismes qui délivrent les prestations sociales. Tous les assurés sociaux (salariés, indépendants, retraités, sans activité) ont ainsi à leur disposition un grand nombre d’informations relatives à leurs droits sociaux (aide au logement, allocations familiales, […]
Lundi 19 juin de 9h à 10h30 (accueil dès 8h30) à CCI Centre-Val de Loire – 6 rue Pierre et Marie Curie Parc d’activité d’Ingré Vous pourrez ainsi : – découvrir l’offre régionale d’accompagnement et notamment l’action de CCI International à travers des témoignages et des données chiffrées – faire le point sur les dispositifs […]
Le portail Cotizen.fr qui est ouvert depuis la fin du mois d’avril 2017 est une plate-forme visant à faciliter le paiement des cotisations de protection sociale complémentaire (retraite complémentaire, prévoyance, assurance et mutuelle) en proposant le paiement en ligne. Son objectif est de favoriser la dématérialisation et faciliter les échanges. À ce jour, les entreprises […]
Dans le cadre de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » a été institué afin d’assurer, pour les revenus non exceptionnels inclus dans le champ du prélèvement à la source, perçus ou réalisés en […]