Retraite : généralisation de l’information des assurés par voie dématérialisée

Il résulte des dispositions de l’article L 161-17 du Code de la sécurité sociale que l’ensemble des assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur leur retraite. Les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.

Un décret du 10 mai 2017 prévoit, depuis le 12 mai 2017, la possibilité de remettre aux assurés les documents relatifs à leur retraite par voie dématérialisée.

Ainsi, les caisses pourront notamment envoyer à un assuré son relevé de carrière par voie électronique à condition qu’il ne s’y oppose pas. En cas de refus de l’assuré de recevoir son relevé par voie électronique, il lui sera adressé à son domicile par voie postale.

Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite