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Selon l’article 4 A du code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Selon l’article 4 B du même code, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : – les personnes qui ont en France […]
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les syndicats non représentatifs, ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, peuvent désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné RSS. Le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à […]
Dans certains secteurs d’activité, la période estivale est propice à l’embauche ponctuelle et temporaire de jeunes salariés. Si les jeunes peuvent travailler à partir de 14 ans, un certain nombre de règles doivent être respectées avec des spécificités en fonction de l’âge du salarié : – Spécificités applicables aux jeunes de 14 à 16 ans […]
Le 27 juillet, Jean-Christophe Sciberras a remis au Ministère du travail son rapport sur la « Clarification du bulletin de paie », dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Ministre des Finances, le Ministre du Travail et la Ministre des Affaires sociales. Ce rapport présente 17 recommandations, et notamment les suivantes : […]
La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a institué en faveur des très petites entreprises (TPE) exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; une exonération temporaire […]
La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration qui vise à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique (attestation Pôle emploi, attestation de salaire, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, déclaration annuelle des données sociales, etc.). La DSN est déployée progressivement, en trois phases. Chaque phase permet l’intégration […]
Le démembrement de la propriété d’un bien consiste à séparer l’usufruit du bien, qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus, de la nue-propriété, qui donne à son titulaire (le nu-propriétaire) le droit d’en disposer avec l’accord de l’usufruitier. Le mécanisme de la clause bénéficiaire démembrée La rédaction […]
Il est prévu qu’au 1er janvier 2016, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements de frais occasionnés par une maladie, maternité ou un accident, sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur (art. L 911-7 CSS). […]
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Une ordonnance du 18 juin 2015 étend le TESE aux entreprises jusqu’à 20 salariés, au 1er juillet 2015. Bien qu’étant présenté comme une mesure de simplification, le TESE ne dispense pas l’employeur d’effectuer un certain nombre de tâches et, par ailleurs, il est source d’insécurité juridique pour l’employeur mais aussi pour le salarié. Le TESE, […]