Comité d’entreprise

La mission d’assistance au comité d’entreprise est une mission légale particulière prévue par l’art. L 434-6, 2e al. du Code du Travail.
L’intervention de l’Expert-Comptable « porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ».

Désigné par le comité d’entreprise pour l’assister, l’Expert-Comptable est rémunéré par l’entreprise.
Il dispose des mêmes pouvoirs d’investigation que le Commissaire aux Comptes.
A l’issue de ses travaux, il établit un rapport à l’intention du comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise peut également demander son intervention en cas de licenciements économiques ou pour l’examen des documents établis dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises.