Congé maternité : point de départ de la protection relative

La salariée en congé maternité bénéficie pendant la durée de la suspension de son contrat de travail d’une protection en matière de licenciement.

A l’issue de son congé maternité elle bénéficie également d’une protection contre le licenciement pendant quatre semaines. Le point de départ de cette protection est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité. En revanche l’arrêt de travail pour maladie ne reporte pas le point de départ de la période de protection.

A l’issue de son congé maternité la salariée a été en arrêt de travail pour maladie puis en congé payé. Licenciée à l’issue de ses congés payés, elle conteste la procédure au motif que la protection de quatre semaines devait commencer à courir à son retour effectif dans l’entreprise, c’est-à-dire à l’issue de ses congés payés.

Les juges rejettent sa demande au motif que l’arrêt de travail pour maladie non lié à la grossesse ne reporte pas le point de départ de la période de protection.

Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-15979