Dépôt des déclarations des clotures au 31 décembre sous l’ancien millésime

Les cabinets comptables sont autorisés à utiliser actuellement le millésime 2014 pour télédéclarer des déclarations de résultats relatives aux exercices clos au 31/12/2014 sous réserve de remplir correctement les obligations déclaratives de l’entreprise. Si des modifications  interviennent au niveau des formulaires millésimés 2015, une nouvelle télédéclaration dans les délais légaux de dépôt sera nécessaire. Cette mesure d’assouplissement accordée par la Direction Générale des Finances publiques a été portée à la connaissance du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables. La campagne déclarative TDFC millésime 2015 s’ouvrira le 01/04/2015.