Franchise en base de TVA et MICRO-ENTREPRISE : ATTENTION aux délais d’option !

Les seuils d’application de la franchise en base de TVA et du régime micro-entreprise ont été revalorisés pour les années 2020 à 2022.

Les entreprises relevant de plein droit en 2020 de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise en raison de cette revalorisation doivent faire des options si elles souhaitent relever d’un régime réel d’imposition et être soumises à la TVA.

A noter que l’option des entreprises BIC pour l’application d’un régime réel d’imposition, ou de renonciation à la franchise, doit être formulée avant le 1er février 2020 pour s’appliquer au 1er janvier 2020.