Détachement de salariés étrangers en France : suppression de la contribution

La loi « Travail » du 8 août 2016 a introduit une contribution à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de manquement de ceux-ci, de leurs donneurs d’ordre. Cette contribution est destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs (Sipsi).

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité le Gouvernement à améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de cette contribution ou, à défaut, supprimer cette contribution, avant le 16 mars 2018.

Dans l’attente de cette ordonnance, un décret abroge à compter du 12 février 2018 les dispositions réglementaires qui définissent les conditions de mise en œuvre de la contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.

Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs