Simplification de la vie des entreprises : suppression de l’enregistrement des actes constitutifs d’une société à l’administration fiscale

Depuis le 1er juillet 2015 (date de l’acte), les actes de constitution de sociétés commerciales et sociétés civiles comportant uniquement des apports en numéraires ou de meubles ne sont plus soumis à la formalité de l’enregistrement. Seule l’obligation de dépôt des actes au greffe des tribunaux de commerce est maintenue. (Renseignements auprès du service du registre du commerce).